Comme en témoigne la décision de la Cour suprême sur la nomination du juge Marc Nadon, les conservateurs, qui tentent aussi de changer les règles du jeu de nos grandes institutions par la réforme du Sénat et le projet de loi C-23 sur la Loi électorale, n’ont pas fini de se frotter au plus haut tribunal du pays.
Par l’entremise du projet de loi budgétaire de l’automne, le gouvernement Harper avait modifié la Loi sur la Cour suprême pour faire en sorte que si la Cour invalidait la nomination du juge Nadon en vertu de la Loi actuelle, on changeait ladite loi pour y conformer la nomination… rétroactivement!
Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême. Ainsi, la plus haute Cour du pays a non seulement invalidé la nomination du juge Marc Nadon, elle a du même coup rejeté la tentative du gouvernement Harper de changer les règles pour valider à rebours cette nomination.
Le cas du Sénat
Dans le cas du Sénat, le gouvernement Harper a également soumis à la Cour suprême sa volonté de modifier unilatéralement la façon de sélectionner les sénateurs ou la longueur de leur mandat. Le gouvernement veut aussi savoir si le Parlement fédéral a le pouvoir d’abolir unilatéralement la Chambre haute.
En lisant ce matin comment les juges ont interprété ce qui est constitutionnel ou pas et leur jugement sur le pouvoir du Parlement fédéral d’amender la Constitution une fois qu’une matière est étiquetée « constitutionnelle », plusieurs ont cru déceler le penchant de la Cour en ce qui concerne le renvoi fédéral sur le Sénat. Le constitutionnaliste Sébastien Grammond a fait la même lecture, si on se fie à ses propos tenus après le jugement de ce matin.
La réforme de la Loi électorale
En ce qui concerne le projet de loi C-23, qui modifie en profondeur la Loi électorale et qui a été dénoncé de tous les côtés de l’échiquier politique, les tribunaux n’en sont évidemment pas saisis puisqu’il n’a pas été adopté et n’a donc pas encore force de loi. C’est quand le projet deviendra loi que les contestations judiciaires seront possibles.
On ne peut pas accuser le gouvernement Harper de vouloir changer les règles à rebours.
Au contraire, les opposants au projet affirment que les conservateurs veulent piper les dés avant les élections d’octobre 2015 pour éviter les pépins des récents scrutins et ainsi s’avantager.
Selon les experts consultés, ce n’est qu’une question de temps avant que cette réforme-là aussi ne se retrouve devant les tribunaux.
Il suffira que quelques électeurs soient privés de leur droit de vote à cause des nouvelles règles sur les répondants et l’identification des votants pour entamer un recours légal. Quelqu’un me disait qu’il était facile de créer une telle situation pour ensuite la récupérer en l’amenant devant les tribunaux.
Comme disent les anglophones, « One down, two to go », en parlant des réformes institutionnelles du gouvernement Harper.